AGEST PATRIMOINE
4 Rempart Saint Thiébault
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Art. 1 Conditions d'utilisation

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Art. 2 Données personnelles et autres données

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Art. 4 Cookies

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Art. 6 Contenu manifestement illicite

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Art. 7 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont soumises au droit interne français.  


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Immatriculée au registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro 13007649 (www.orias.fr) en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Courtier d’assurance ou de réassurance (COA), Conseiller en investissement financier (CIF), et mandataire d’intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), adhérent à l’ANACOFI-CIF et à l’ANACOFI COURTAGE(E003611) – 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Les activités d’IAS sont contrôlables par l’ACPR. Ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA n°120 145 977, N° TVA Intracommunautaire FR 46 790727101.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes.

Si vous êtes une entreprise et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02
Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

Si votre différend porte la souscription d’un produit d’assurance, vous pouvez saisir :
La Médiation de l'assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Si votre différend porte sur les activités d'IOBSP vous pouvez saisir :
La Médiation de la consommation - ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 VINCENNES

L’autorité de tutelle : www.amf-france.org et acpr.banque-france.fr

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

Si dans le cadre de notre mission nous devions vous prescrire des conseils en investissements financiers, ces conseils seraient fournis dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais définis de manière "non-indépendante" au sens de l’article 325-5 du RGAMF.

Dans le cas d’un conseil CIF dit non- indépendant, d'un acte d’intermédiation, d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.

Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.

Dans ce cadre, le conseiller évalue une gamme "Restreinte mais suffisante" d’instruments financiers ou services d’investissements émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

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