AGEST PATRIMOINE
4 Rempart Saint Thiébault
57000  Metz
N°TVA :

Naissance d'une loi

La loi Pinel porte le nom de la ministre du logement qui l’a créée et fait suite à la loi Duflot. Elle entre en vigueur en janvier 2015 et ne concerne que les logements neufs acquis entre le premier septembre 2014 et initialement le 31 décembre 2016. La loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2017.

La loi Pinel concerne l’acquisition de logement neuf en vue d’une mise en location pour une durée minimale de 6 ans.

 

Objectifs et contraintes de la loi Pinel

 

L’objectif affiché est multiple :

  • Encourager la construction de nouveaux logements
  • Dynamiser l’offre locative dans des zones géographiques compliquées
  • Promouvoir des loyers raisonnables accessibles au plus grand nombre.
  • Dynamiser l’accession à la propriété par l’investissement dans la pierre
  • Favoriser la construction d’immeubles répondant à un certain niveau de performance énergétique global.

 

Cependant l’investisseur qui désire bénéficier de ce dispositif doit :

 

  • Faire l’acquisition du bien dans une zone définie par le dispositif (zone A, A bis ou B1)
  • Respecter des plafonds concernant les loyers demandés au futur locataire
  • Respecter les conditions édictées par le gouvernement concernant les ressources du locataire.
  • Acquérir un bien strictement neuf.
  • Acquérir un bien respectant la règlementation thermique 2012 ou ayant le label BBC 2005.
  • Louer le bien dans un délai d’un an suivant l’achèvement du logement ou sa livraison.

 

La défiscalisation : Raison du succès de la loi Pinel

 

Le succès de la loi Pinel tient au taux de la réduction d’impôt consenti.

 

  • Pour une location de 6 ans le propriétaire bénéficie d’une baisse de 12% de ses impôts sur le revenu répartie sur toute la durée d’engagement à la location.
  • Pour une location de 9 ans le propriétaire bénéficie d’une baisse de 18% de ses impôts sur le revenu répartie sur toute la durée d’engagement à la location.
  • Pour une location de 12 ans le propriétaire bénéficie d’une baisse de 21% de ses impôts sur le revenu répartie sur toute la durée d’engagement à la location.

 

 

Pour un investissement maximal de 300 000€ sur une durée de 12 ans, le propriétaire économisera 63 000 euros d’impôt.

Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel autorise la location aux membres de sa famille à condition qu’il ne fassent partie du même foyer fiscal.

Il est utile de rappeler ici que le dispositif de réduction d’impôt prévu par la loi Pinel est incluse dans le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 euros par ans.

 

L’investissement dans la pierre permet de se constituer un patrimoine en bénéficiant d’un financement de la part des organismes financiers, ce qui n’est pas possible un placement financier.

 

Après la période d'engagement…

Le propriétaire peut faire ce qu’il souhaîte de son bien, à savoir :

  • Le remettre en location
  • Le revendre 
  • L’habiter

 

Après cette prolongation au 31 décembre 2017 le dispositif de la loi Pinel devrait s’éteindre.

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le dispositif de la loi Pinel et profiter de l’opportunité de réduction d’impôt qu’elle offre, laissez-vous accompagner par un consultant en gestion de patrimoine.

 

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