AGEST PATRIMOINE
4 Rempart Saint Thiébault
57000  Metz
N°TVA :

 

 

Quels biens sont concernés par la loi Malraux ?

 

Le dispositif de la loi Malraux concerne :

  • Des immeubles d’exception
  • Des biens caractéristiques
  • Des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B

Sur lesquels seront réalisés des travaux de rénovation. L’avantage fiscal sera directement lié au montant des travaux.

 

L’avantage de la loi Malraux en chiffre

Une réduction d’impôt de :

  • 22% pour les immeubles situés sur un site patrimonial remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine
  • 30% s’il existe un plan de sauvegarde et de mise en valeur (anciennement les secteurs sauvegardés)

 

Le dispositif Malraux n'entre pas dans le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros de réduction d’impôt par foyer fiscal et par an.

 

Le mécanisme de la loi Malraux

  • La loi permet la réalisation de 400 000 euros de travaux sur une période consécutive de 4 ans (soit une déduction maximale de 30% ou 120 000 euros).
  • Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet et sont nécessairement suivis par les architectes des bâtiments de France.

 

Depuis 2017 il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt sur une seule et même année.

Désormais il est possible que le vendeur  se charge des travaux. Il suffit alors de justifier le paiement des travaux aux entreprises.

 

Les monuments historiques

 Sont classés au titre de monuments historiques :

  • Des immeubles qui disposent selon l’histoire ou de l’art d'un intérêt public

 

L’ensemble des travaux réalisés sur ces immeubles est déductible des revenus du contribuable. La réduction est donc corrélée à la tranche marginal d’imposition.

 

Les contraintes de la loi Malraux et monument historique

 

  • Obligation de louer le bien pour une période de 9 ans dans le cadre de la loi Malraux
  • Obligation de conserver le bien pendant 15 ans dans le cadre d’un monument historique.

 

Du fait d’une réduction totale d’impôt en 1, 2,3 ou 4 ans, ce dispositif s’adresse principalement à de hauts revenus

Vous souhaitez avoir plus d’informations sur le dispositif de la loi  Malraux et profiter de l’opportunité des réductions d’impôt qu’elle offre, laissez-vous accompagner par un consultant en gestion de patrimoine.

 

Je souhaite être contacté par un consultant en gestion de patrimoine

 

Restez au courant de l'actualité de la gestion de patrimoine et celle de votre cabinet

Je m'abonne à la newsletter

 

Top